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règles fiscales applicablesL'aspect fiscal représente un point majeur lors d'une vente de terrain agricole. L'acheteur prend en charge les frais notariés. Une imposition sur la plus-value s'applique au vendeur, sauf dans certains cas spécifiques.
Cette étape n'est pas requise si le partage intervient dans les 10 mois suivant le décès. Une fois l'attestation établie, les héritiers deviennent officiellement propriétaires du bien. Le document précise la description du bien, l'identité des nouveaux propriétaires et leurs droits respectifs.